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394 233 résultats pour « mesure provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb7a9d5adc26062643a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par assignation délivrée le 27 mai 2024, Madame [D] [X] [Y] a assigné Monsieur [G] [Z] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sans indiquer le fondement de la demande en divorce

Source officielle

Page 64 sur 19712

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CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d9b

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Par ordonnance de non-conciliation du 6 mai 2003, le juge délégué aux affaires familiales de DOLE a, statuant sur les mesures provisoires : - confié conjointement aux deux parents l'exercice de l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501054_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure

Source officielle
CC

civ2

60794c079ba5988459c4476d

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

ARTICLES 4 ET 47 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT EST SEUL COMPETENT, JUSQU'A SON DESSAISISSEMENT, POUR ORDONNER DES MESURES

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69e00992cdc6046d47611d16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 22 mai 2025, M. 

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284561

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0825DEC007469414

Admin. suprême

25 août 2015

25 août 2015

Le 29 novembre 2014, la requérante saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire en vue de faire suspendre son expulsion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512991_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2275812-2445047

Admin. suprême

28 février 2008

28 février 2008

La requérante se plaignait de la non-exécution de son droit de visite – déterminé initialement par une mesure provisoire en mars 2002, puis en août 2003 – et notamment de n’avoir pas pu participer à l’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d498

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et, sur les mesures

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284562

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02571_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517765_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600158_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans les autres cas, il appartient à la partie requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600295_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans les autres cas, il appartient à la partie requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205965_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Cependant, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522834_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Dans les autres cas, il appartient à la partie requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522978_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Dans les autres cas, il appartient à la partie requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602976_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Dans les autres cas, il appartient à la partie requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603825_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle