AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb7a9d5adc26062643a
2 avril 2025
2 avril 2025
Par assignation délivrée le 27 mai 2024, Madame [D] [X] [Y] a assigné Monsieur [G] [Z] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sans indiquer le fondement de la demande en divorce
Source officiellePage 64 sur 19712
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d9b
19 octobre 2006
19 octobre 2006
Par ordonnance de non-conciliation du 6 mai 2003, le juge délégué aux affaires familiales de DOLE a, statuant sur les mesures provisoires : - confié conjointement aux deux parents l'exercice de l'autorité
Source officielle