de pièces et de fonds, par acte du 31 août 2007, sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

L'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose dans son alinéa2 '[...]

1er de la loi du 10 juillet 1965) et le domicile du syndicat des copropriétaires ne pouvant être ignoré ; QUE les difficultés rencontrées dans la notification individuelle à un syndicat des copropriétaires

I) Sur l'impossibilité d'user de la voie de recours ordinaire En vertu de l'article L661-6 du code de commerce 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° les jugements

au 30 septembre des années 1963 à 1966 incluse.

Le 8 juillet 1993, les requérants se pourvurent en cassation devant la Cour suprême ( Supremo Tribunal de Justiça ). Celle-ci rendit son arrêt le 17   mars 1994.

206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 16 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRES ETABLIS LORS DE LA GARDE A VUE DE L'INCULPE, AINSI

L’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 énonce : « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les

Par ordonnance du 6 février 2023, le Premier Président a rejeté la demande de radiation formée par Mme [O] au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi du 10 juillet 1965, le syndicat a condamné les vide-ordures et leurs conduits au cours de l’année 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la résolution 31 adoptée par l'assemblée générale du 8 septembre 2021 Le règlement de copropriété prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet

juin 1981, 29 octobre 1981, 16 décembre 1981, 17 janvier 1983, 29 novembre 1985, 19 juillet 1994, et 21 décembre 2000 reçus par Maître [J], notaire à [Localité 25], au profit de ses enfants et petits-enfants

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI Labiche sera dispensée de participation à la dépense commune des frais de procédure.

En droit, l'article 15 du décret du 17 mars 1967 dispose que : "Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et

10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil, JUGER recevable et bien fondé en ses demandes

Sur les demandes de Monsieur [K] au visa des articles 41 al 1 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 24 du code de procédure civile Cette demande formée pour la première fois par conclusions notifiées

55 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 5.

n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée par l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

Z... constituait un contrat d'intégration dont il a soulevé la nullité pour défaut de conformité aux prescriptions impératives de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; Sur le premier moyen : Attendu

, 19 avril 1988) que M.