Sur les conclusions à fin d’annulation : Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M.

Par un arrêté du 21 janvier 2025, la préfète des Landes a refusé de renouveler le titre de séjour dont M.

xa0;   Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Invoquant l’article 6 § 1, les deux requérants se plaignaient d’un manque d’équité de la procédure pénale engagée contre eux à la suite de leur refus

, alors même que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré le statut de réfugié.

Pour refuser le titre de séjour sollicité par M.

insertion particulière en France, notamment au regard des condamnations pénales dont il a fait l'objet pour transport et détention de stupéfiants, violences, vol, récidives et tentative, vol par effraction, refus

quatre mois de détention à domicile sous surveillance électronique pour maintien irrégulier d’un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, conduite sans permis et refus

[K] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 16 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de refus d'obtempérer,

judiciaires entre 2010 et 2023 pour un total cumulé de près de 7 ans d’emprisonnement pour des faits d’infractions routières, d’atteinte aux biens, d’infractions à la législation sur les stupéfiants et refus

En effet, depuis juillet 2007 vous n'avez cessé de faire preuve d'une indiscipline caractérisée qui vous a valu d'être sanctionné, courant novembre 2007, par un avertissement pour refus d'obtempérer.

par le tribunal correctionnel de Saint Nazaire; qu’il a également été condamné à la peine de 15 mois d’emprisonnement par arrêt de la chambre des appels correctionnels de [Localité 20] des chefs de refus

En l'espèce, pour refuser à M.

D, représenté par Me Foks, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 15 février 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire

assurance et de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, commis le 31 mai 2020, et qu'il a été interpellé, le 25 octobre suivant, par les services de police, pour des faits analogues et un refus

LE PREFET DE [Localité 2]; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 24 avril 2024 reçue et enregistrée le 24 avril 2024 à 9h25 (cf.

Vous avez refusé d vous équiper, il a insisté, et vous avez à nouveau refusé de vous exécuter.

Pour refuser de délivrer à M.

, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 20 janvier 2026 par laquelle le préfet d’Eure-et-Loir a refusé

Il lui est reproché d'avoir dans le cadre de son mandat de représentant syndical, le 14 octobre 2020, sur le site de Marciac, pris la parole sans autorisation et refusé d'obéir.