La sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

Article 327-15

—

L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres.

Article 64

—

A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes : -avertissement ;

Article R262-69-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89

Code de l'action sociale et des familles

La décision de sanction est motivée et notifiée à l'intéressé. Elle indique les voies et délais de recours.

Article L822-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 sont passibles des sanctions suivantes :

Article L561-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Code monétaire et financier

Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.

Article L327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions.

Article R321-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le commissaire du Gouvernement.

Article L329-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.

Article R*136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code de justice administrative

La sanction est notifiée au membre du Conseil d'Etat poursuivi par l'autorité qui l'a prise.

Article R124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99

Code de la justice pénale des mineurs

Les sanctions suivantes peuvent être prononcées à l'encontre du mineur détenu quel que soit son âge :

Article 10

—

L'agent à statut ouvrier passible d'une sanction doit être entendu par le directeur de l'établissement ou son représentant et reçoit communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

Article D612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Les membres du collège de supervision et de la commission des sanctions, à l'exception du président de l'Autorité, du vice-président et du président de la commission des sanctions, perçoivent, pour chaque séance, une indemnité dont le montant est fixé

Article 2115-1

—

Pour tout manquement, le chef de service peut prononcer un changement d'affectation interne, sans préjudice de l'application des dispositions administratives - notamment disciplinaires - générales en vigueur dans la police nationale.

Article 72

—

bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement aux obligations qui incombent aux élèves du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs peuvent être signalés à leur administration d'origine, afin qu'une procédure disciplinaire

Article 2

—

Sont à exclure : La durée de l'accomplissement du service national ; Les périodes de disponibilité ou de congé sans traitement ; Les périodes d'exclusion temporaire de fonctions par mesure disciplinaire

Article R145-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre

Article R1451-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Code de la santé publique

En cas de procédure disciplinaire ou de recours contentieux, les délais mentionnés au premier alinéa sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive.

Article 713-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 62

Code pénal

préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, " sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, le mot : " civile, " et les mots : " ou disciplinaire

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, toute société dont un membre a fait l'objet d'une radiation définitive pour motif disciplinaire si l'intéressé

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