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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105275_20231221
21 décembre 2023
de Lannilis (Finistère) a décidé de réglementer la circulation dans la voie d'accès au lieu-dit Kerarlin, en limitant la vitesse de circulation à 30 km/h, en prévoyant l'implantation d'un plateau surélevé
2ème chambre
DTA_2309261_20260108
8 janvier 2026
approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles
7ème chambre
DTA_2409248_20251023
23 octobre 2025
au tribunal : d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de Thionville a délivré à la société Full Immo un permis de construire valant démolition partielle, en vue de restaurer et surélever
Chambre civile
69ce069dcdc6046d47d369ed
1 avril 2026
Par ailleurs, la couverture du dispositif d'assainissement est surélevée, si bien que leur parcelle enclavée se trouve systématiquement inondée en cas de pluie.
Pôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d21a
7 septembre 2022
et de rénovation au prix de 88 350 euros TTC pour la partie extension/surélévation + 65 000 euros TTC pour la partie rénovation, le 14 février 2015 pour des travaux de construction au prix de 58
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310401
22 octobre 2020
C..., en sa qualité de propriétaire de l'immeuble dans lequel s'exploite le fonds de commerce présentement cédé a consenti ce jour à l'acquéreur par acte séparé un bail commercial d'une durée de neuf années
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f9b
16 novembre 2017
L'immeuble a été vendu à un tiers le 1er août 2003 au prix de 1.380.000 francs sur la base d'une expertise de valeur réalisée par l'expert F....
DTA_2306837_20251127
27 novembre 2025
Sont considérés : 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367196
8 février 2012
A est l'unique associé, a acquis le 28 octobre 1993 par un bail à construction un droit de surélévation cédé par la SARL Hôtelière de Val Thorens, attaché à un lot volume n°1 situé sur le territoire de
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202328_20230118
18 janvier 2023
édifiés en 2015 et 2016 ; - il ressort de l'expertise effectuée par le cabinet Union d'experts que le niveau de la route longeant sa propriété et menant à l'ensemble immobilier en construction est surélevé
1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 621-30 du code patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer
Chambre 1-3
601365aae76270b383d3569d
28 janvier 2021
Il s'agit d'une surcharge de 150kg au mètre linéaire créée par la surélévation de 1 mètre du mur de soutènement Est et de 120 à 220kg créée par la surélévation du mur Nord de 0,80 mètre à 1,50 mètre, cette
ECLI:FR:CCASS:2013:C300397
3 avril 2013
qui pourraient faire naître un danger pour les personnes ; que, selon l'expert, il eût suffi de surélever le niveau des dallages de trois rangs de parpaings et de remodeler les abords de l'immeuble par
2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc986b63637c907b790c
5 janvier 2023
Mme [W] réplique qu'une telle demande de démolition du mur dirigée à son endroit est irrecevable, dès lors qu'elle a vendu l'immeuble concerné aux époux [I] le 8 juillet 2019.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310347
17 juin 2021
En conséquence, il n'est pas possible actuellement d'accéder à la soute susvisée depuis les sous-sols de cet immeuble' et le constat d'huissier réalisé postérieurement au jugement de
60794bbf9ba5988459c43dbf
26 avril 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 DECEMBRE 1944, LA PREFECTURE DE LA SEINE A AUTORISE LA DIVISION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026199010
16 juillet 2012
grande instance de Grasse a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité du permis de construire délivré le 17 février 2004 à la SCI Diva 2000 pour l'immeuble
ECLI:FR:CCASS:2012:C300897
10 juillet 2012
Jean-Claude X... et Mme Françoise X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés in solidum à procéder à la démolition de la partie de la terrasse de leur immeuble construite au niveau du premier
627df7680d41e0057d43e1da
12 mai 2022
[W] [K], ont fait procéder à la surélévation de leur appartement situé au premier étage de l'immeuble afin de le transformer en duplex. La maîtrise d'oeuvre a également été confiée à M.
cr
6079a8099ba5988459c4babe
17 novembre 1981
COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 JANVIER 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 2 000 F D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE L'IMMEUBLE
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