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2 934 résultats pour « surelevation de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2105275_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de Lannilis (Finistère) a décidé de réglementer la circulation dans la voie d'accès au lieu-dit Kerarlin, en limitant la vitesse de circulation à 30 km/h, en prévoyant l'implantation d'un plateau surélevé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309261_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409248_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

au tribunal : d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de Thionville a délivré à la société Full Immo un permis de construire valant démolition partielle, en vue de restaurer et surélever

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce069dcdc6046d47d369ed

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par ailleurs, la couverture du dispositif d'assainissement est surélevée, si bien que leur parcelle enclavée se trouve systématiquement inondée en cas de pluie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875e51eeae4f1309d21a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et de rénovation au prix de 88 350 euros TTC pour la partie extension/surélévation + 65 000 euros TTC pour la partie rénovation, le 14 février 2015 pour des travaux de construction au prix de 58

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310401

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

C..., en sa qualité de propriétaire de l'immeuble dans lequel s'exploite le fonds de commerce présentement cédé a consenti ce jour à l'acquéreur par acte séparé un bail commercial d'une durée de neuf années

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f9b

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'immeuble a été vendu à un tiers le 1er août 2003 au prix de 1.380.000 francs sur la base d'une expertise de valeur réalisée par l'expert F....

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306837_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sont considérés : 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367196

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

A est l'unique associé, a acquis le 28 octobre 1993 par un bail à construction un droit de surélévation cédé par la SARL Hôtelière de Val Thorens, attaché à un lot volume n°1 situé sur le territoire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202328_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

édifiés en 2015 et 2016 ; - il ressort de l'expertise effectuée par le cabinet Union d'experts que le niveau de la route longeant sa propriété et menant à l'ensemble immobilier en construction est surélevé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01424_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 621-30 du code patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

Source officielle
CA

Chambre 1-3

601365aae76270b383d3569d

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Il s'agit d'une surcharge de 150kg au mètre linéaire créée par la surélévation de 1 mètre du mur de soutènement Est et de 120 à 220kg créée par la surélévation du mur Nord de 0,80 mètre à 1,50 mètre, cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300397

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

qui pourraient faire naître un danger pour les personnes ; que, selon l'expert, il eût suffi de surélever le niveau des dallages de trois rangs de parpaings et de remodeler les abords de l'immeuble par

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc986b63637c907b790c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Mme [W] réplique qu'une telle demande de démolition du mur dirigée à son endroit est irrecevable, dès lors qu'elle a vendu l'immeuble concerné aux époux [I] le 8 juillet 2019.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310347

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

En conséquence, il n'est pas possible actuellement d'accéder à la soute susvisée depuis les sous-sols de cet immeuble' et le constat d'huissier réalisé postérieurement au jugement de

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43dbf

Cassation

26 avril 1978

26 avril 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 DECEMBRE 1944, LA PREFECTURE DE LA SEINE A AUTORISE LA DIVISION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199010

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

grande instance de Grasse a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité du permis de construire délivré le 17 février 2004 à la SCI Diva 2000 pour l'immeuble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300897

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Jean-Claude X... et Mme Françoise X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés in solidum à procéder à la démolition de la partie de la terrasse de leur immeuble construite au niveau du premier

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

627df7680d41e0057d43e1da

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[W] [K], ont fait procéder à la surélévation de leur appartement situé au premier étage de l'immeuble afin de le transformer en duplex. La maîtrise d'oeuvre a également été confiée à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4babe

Cassation

17 novembre 1981

17 novembre 1981

COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 JANVIER 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 2 000 F D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE L'IMMEUBLE

Source officielle

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