Maine-et-Loire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en n'appliquant pas l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

[K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en cause d'appel.

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

un agent qualifiée ; - il méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 17 du règlement du 26 juin 2013, dans la mesure où

Elle soutient que la décision de transfert méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

janvier 1989 ne faisait aucune mention de l'indemnité de majoration d'âge prévue à l'article 26 de la convention collective du PMU et qu'elle ne pouvait, en conséquence, être considérée comme une disposition

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en précisant que la requérante est présente

Monsieur [Y] [O], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n'est ni présent, ni représenté à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2024.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'une somme de 1 500 euros à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et L. 571-1 aliéna 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les autorités françaises peuvent examiner sa demande d'asile ;

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1.

17 du décret du 17 mars 1967.

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.