De plus, la brièveté de la période de privation de liberté permet de considérer que le seuil de gravité prévu à l'article 3 de la CIDE n'est pas atteint.

Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.

Finlande [GC], n o 73053/01, §   41, CEDH 2006‑XIII). L’article 6 de la Convention n’exige pas nécessairement la tenue d’une audience dans toutes les procédures.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'ancien article 26 § 1 du règlement. 5.

Cette liste d’exemples ne comprend pas les droits tirés des articles 14 Pacte ONU II et 6 CEDH, dont se prévaut le recourant.

France ([GC], n os 21279/02 et 36448/02, § 46, CEDH 2007-IV) que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours et

de la SCCV LES BLEUS DE CEDRES.

Le requérant soulève des griefs sous l’angle des articles 6 et 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1. 2 .

se rapporte à l’article 5 § 5 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Barış c.

5 § 2 points c) et d) de la loi n o 677/2001.

E lens-Passos , greffière adjointe , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 30 janvier 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention

, 5°/ de la Caisse d'escompte du Midi, dont le siège est .... 602, 31001 Toulouse, 6°/ de la Cofidis-XX, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex 2, 7°/ de la Banque populaire du Nord, dont le siège

    Les requérants invoquent également l'article 2 §§ 1 et 2 et l'article 7 de la Convention, ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1. 18.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[P] [G] à payer à la société AJAssociés ès qualités la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

L’article   5 § 2 de ladite loi prévoyait l’application des dispositions sur les administrations locales en détresse aussi en ce qui concerne les créances nées de faits antérieurs au 31 décembre de

    L’article 5 précise que, lorsqu’il s’agit d’aménager une zone industrielle, la décision d’expropriation ne peut être prise que par une personne publique et pour cause d’utilité publique (

SUR QUOI, L'article 6 Droit à un procès équitable CEDH prévoit que': Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation) ; 5.