AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 65 sur 392
2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
13 février 2025
occultes prévue par l'article 1759 du même code.
Source officielle