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7 834 résultats pour « Article 66-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03503_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 65 sur 392

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2213431_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

occultes prévue par l'article 1759 du même code.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d501abbd5bba7d96321

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du code des procédures civiles d’exécution attachent de plein droit aux opérations d’expulsion. 2- Sur les demandes en paiement : Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadae

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c17

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

de l'article 54 du code de procédure pénale ; que l'article 54, alinéa 2, du code de procédure pénale permet, à l'officier de police judiciaire, en cas de crime flagrant, de saisir " les armes et instruments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304177_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Ni les dispositions de l'avant-dernier tiret du 2° de l'article R. 15-33-66-6 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité, concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00101_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66883a11342d338c20d31637

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] [L] est propriétaire des lots n°7, 66 et 959 dans la résidence [Adresse 2] sise [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6035a3405ca99807279509e0

Appel

23 février 2021

23 février 2021

Le motif de congé n'est donc pas respecté et le preneur est en droit d'obtenir la reprise du bail à ferme sous réserve de ne pas excéder le seuil de superficie défini par l'article L.331-2 du Code rural

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00446_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société a déposé dans le délai légal les déclarations énoncées au point 2° et 3° des dispositions précitées de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00958

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006923_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4caf9

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 et R. 264-1 du Code du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b597d502b828318c4e4e6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202839_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes du 3° de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008867_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b57dfd6229a4e58a5a13

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02705_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle