L 114-1 du code des assurances ; En toute hypothèse, - Juger que l'article 8.212 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit était une clause pénale manifestement excessive ; En

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

parfaire,La somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,La somme de 2 124 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Dire que les intérêts dus pour une année entière porteront

455 du code de procédure civile.

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du code de procédure civile et 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.

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