L 121-12 du code des assurances.

1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

L145-33 du code de commerce à hauteur de 116.000 euros hors taxes et hors charges par an.

du licenciement illicite, - condamner la Selarl Synergie à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

des intérêts à échoir en application de l'article 1343-2 du code civil, ' Condamner la SA CAFPI à remettre à M.

Selon l'article L124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. (') La garantie déclenchée par la réclamation

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

1792 et suivants du code civil, Vu l'article ancien 1147 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L241-1 du code des assurances, Vu l'article 15 du

700 du code de procédure civile, et a dit que ces sommes seraient versées par le Fonds de garantie selon les modalités prévues par l'article R.50-24 du code de procédure pénale

à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 122. 14. 3 devenu L. 1232. 1 et suivants du code du travail ; 2° / que le

de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, ➢ DEBOUTER le syndicat des copropriétaires, représenté

du code civil et L124-3 du code des assurances ; A titre plus subsidiaire, si par impossible la Cour devait considérer que le vice ne relève pas de la garantie de l'article 1792 du code Civil ; Condamner

décembre 2014 ; Considérant que les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile invoquées par la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS sont issues du décret n°2010-1647 du 28 décembre

[K] déposé le 31 janvier 2012 et au visa des articles 564 du code de procédure civile, L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 et 1 792 du code civil et L124-3 du code des assurances

Elle entend enfin voir condamner l'appelante à lui payer une somme de 2500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

subséquents pour violation des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, débouté Z... et M.

[K] L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre