Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 janvier 2026, le juge a, sur la requête n°2400693, présentée par la commune de Bayonne, représentée par Me Rignault, ordonné une expertise confiée

Jacques AB..., demeurant Centre médical Sainte Croix à Bayonne (64100), M. Jean-Norbert AD..., demeurant ... de Bertaco à Bayonne, M.

1951 à CASABLANCA (MAROC), de nationalité française, demeurant... 64990 VILLEFRANQUE représentée par Me Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, et assistée de Me François FROGET, avocat au barreau de BAYONNE

Jean Paul Z...domicilié en cette qualité audit siège ... ... 64100 Bayonne représentée par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour assistée de Me DECLETY, avocat au barreau de BAYONNE

Sur saisine du Directeur du centre hospitalier [4] du 27 juin 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne a, suivant ordonnance du 29 juin 2022, dit n'y avoir lieu à

Par jugement du 10 décembre 2021, rendu en « dernier ressort » sous le numéro RG 20/00082, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, a : - débouté le cotisant de l'intégralité de ses demandes,

Le 30 mars 2021, le cotisant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, d'une opposition à cette contrainte.

Par ailleurs, la demande subsidiaire de Mme [Z] de voir désigner le conseil de prud'hommes de Bayonne à défaut de celui de Pau n'est pas irrecevable comme nouvelle puisqu'en première instance ainsi qu'il

d'inscription au répertoire général N° RG 23/02054 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS67 Décision déférée ordonnance rendue le 18 Juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C64445-2023-000881 du 21/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par Me Elodie GARAFFA, avocat au barreau de BAYONNE

[L] [M] notifiée le 14/03/2024 à 14H00, Vu |'ordonnance rendue le 16/03/2024 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Bayonne prolongeant la rétention administrative pour

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2024-1020 du 16/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par Me Cécile OSTIZ, avocat au barreau de BAYONNE

vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 25/00944 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEPC Décision déférée ordonnance rendue le 04 AVRIL 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

, devenu tribunal judiciaire de Bayonne.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée, - les observations de Me Bayou, représentant M. B....

A..., représentée par Me Bayou, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie des