Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 09/

A et Mme C au titre des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la commune de Bren la somme de 2 000 euros à leur verser.

Une mise en demeure a été adressée le 29 novembre 2023 à la commune de Gournay-en-Bray qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

- Condamne la SA Bred Banque Populaire à restituer à M.

Par jugement du 22 décembre 2023, le tribunal de commerce de Montluçon a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société Brea System.

Dans ces conditions, une délivrance des documents de voyage devra intervenir à bref délai.

Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de

deux demandes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, et de mettre

JPM / MD BRED BANQUE POPULAIRE C / Jean-Paul X...

septembre 2021, la société LMKB, représentée par Me Abbe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Sauveur-les-Bray

de spiritueux, * 2 000 cols de soda, * 400 cols de jus de fruit, * 150 cols de sirop (Monin), * 150 Cols de vin en bouteille.

représenté par Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : A0201 Intimé : URSSAF ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00688 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYRY N° Minute : 24/00429 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00509 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDS3 N° Minute : 25/00368 Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00017 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6F3 N° Minute : 25/00017 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00324 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMYI N° Minute : 26/00265 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00316 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMWH N° Minute : 26/00259 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [L], et l'avis de M.

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Guy X... d'une ordonnance de refus de mise en liberté ; " aux motifs que ".. le juge d'instruction a porté, dans les plus brefs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00735 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZGE N° Minute : 24/00469 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente