Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Emmanuel Sadoux, secrétaire général de la Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre.

changement d'adresse s'il justifie désormais résider dans le département d'Ille-et Vilaine.

Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.

[H] [F]. au paiement de celle-ci ainsi que des charges en sus, jusqu’au départ effectif de M.

le 16 Août 2023 devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Madame Cécilia AOUADI, Greffier, ORDONNANCE Réputé

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure

Cette régularisation doit intervenir avant la clôture des débats (Civ. 2ème, 23 mars 2023, pourvoi n° 21-19.906 ), c'est-à-dire avant l'audience en procédure orale.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

N° RG 24/50406 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V7M N° : 6-CB Assignation du : 15 janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 avril 2024 par Emmanuelle

RG 23/58347 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CT3 N° : 10-CB Assignation du : 03 novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 janvier 2024 par Emmanuelle

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

L'examen des décomptes versés aux débats révèle, qu'alors même que M.

: Président : Emmanuelle WACONGNE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 08 Février 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 04 Avril 2024 , par décision réputée contradictoire en

N° RG 23/58345 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CL7 N° : 9-CB Assignation du : 31 octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 janvier 2024 par Emmanuelle

AJAY [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS - #A0920 DÉBATS A l’audience du 14 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS