nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Monsieur [Y] [Z] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Monsieur [O] [W] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentés par Me David

Sociétés de NANTERRE sous le numéro B351 869 664 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Frédéric

Russia, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Lorraine Schembri Orland , President ,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović , judges

David X..., Mme Bernadette Y..., épouse Z..., M. Antoine A..., M. Patrice B..., Mme Marcelle C..., épouse D..., Mme Sophie Camille E..., Mme Claudie F..., épouse G..., Mme Emilienne H..., M.

(deuxième section), siégeant le 16 avril 2024 en une Chambre composée de   :   Arnfinn Bårdsen , président ,   Jovan Ilievski,   Pauliine Koskelo,   Saadet Yüksel,   Frédéric

janvier 2024 en une chambre composée de   :   Arnfinn Bårdsen , président ,   Jovan Ilievski,   Pauliine Koskelo,   Saadet Yüksel,   Lorraine Schembri Orland,   Frédéric

Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, Mme Gwénaëlle TERRIEUX, conseillère, Mme Marie GUERIN, conseillère, Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière, DÉBATS

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Frédéric MASQUELIER de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Frédéric MASQUELIER de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de

domicilié en cette qualtié audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Isabelle DAVID

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

DIJON BETON Route de Gray 21850 ST APOLLINAIRE représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, #E1195 Société APAVE SUDEUROPE 8 rue Jean Vernasssa

ABELLA, Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, Me Helga ASSOUMOU ELLA, Me Anne-Laure DUMEAU, Me Sammy JEANBART, Me Sophie POULAIN, Me Stéphanie TERIITEHAU, Me Christophe DEBRAY, Me Frédéric

représentants légaux, ès-qualité d'assureur des Sociétés SFICA, AMR, et SOGEP, [Adresse 13] [Localité 9] Représentée par : Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) Assistée de : Me David

United Kingdom (no. 3383/06) The applicants, David Frederick Bullen and Kamlesh Kumar Soneji, are British nationals who were born in 1946 and 1962 respectively, and live in London.

Croatia, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Lorraine Schembri Orland , President ,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović , judges

naissance 3] 1968 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 10] Madame [Y] [Z] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 10] représentés et assistés de Me Frédéric

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Intimée provoquée [Adresse 6] [Localité 9] N° SIRET : 794 462 754 Représentée par Me Frédéric