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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372578cd5801467741e08f
22 mai 1997
22 mai 1997
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5882b
26 novembre 1996
26 novembre 1996
X... et Alain Y..., qui détenaient chacun 37,6 % du capital de la société anonyme Europ'auto service (la société EAS), concessionnaire à Soissons de la marque de véhicules automobiles Ford, étaient administrateurs
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867779
21 novembre 2007
21 novembre 2007
des intérêts ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête du liquidateur de la société Etablissements Muret Frères et à titre subsidiaire, de déduire du montant des factures retenues un pourcentage
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db63
1 avril 1965
1 avril 1965
VIOLATION DES ARTICLES 55, 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00618
24 juin 2014
24 juin 2014
« La marque ne doit pas être inexploitée de manière prolongée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e8
21 juin 2011
21 juin 2011
Vu la décision rendue le 16 mars 2010 par le tribunal de commerce Saint Etienne ayant : - constaté l'absence de manquement de la société BARLET FRÈRES à ses obligations contractuelles, - débouté la société
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2131413-2270259
4 octobre 2007
4 octobre 2007
La Cour conclut que la Russie a manqué à son obligation de mener une enquête effective, prompte et approfondie sur le meurtre de la mère et du frère de la requérante, en violation de l’article 2
Source officielle2ème Chambre
687aa3456d3730576e9406be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Avril 2025 en audience publique devant Thomas BOTHNER, Vice-Président, statuant en Juge Unique, assisté de Sylvie MARIUS
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58446
21 février 1995
21 février 1995
la municipalité de Quimper sur le thème " La pub tue ", il a été demandé à des élèves d'un collège de cette ville de réaliser des affiches en procédant à des " détournements graphiques " de cinq des marques
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae3
4 décembre 2007
4 décembre 2007
prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutelle de son frère Monsieur Y...
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Pascal Y... ayant-droit de son père, Serge Yc/Société GROUPE SAMAT
6253c9a6bd3db21cbdd88ec7
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Monsieur B..., qui a travaillé avec Monsieur Y... dans l'atelier de mécanique de 1978 à 1993 rappelle qu'ils changeaient les plaquettes de frein sans masque et sans information sur le danger de l'exposition
Source officielleChambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f639a
5 avril 2024
5 avril 2024
La SARL Menuiserie Matz Frères emploie moins de 11 salariés.
Source officielleChambre sociale 4-4
69d7338fcdc6046d4799dacf
8 avril 2026
8 avril 2026
Ce jour-là, du fait de votre manque de rigueur, Mme [X] n'a pas pu bénéficier de son repas du soir.
Source officielleciv1
61372677cd58014677425ccb
28 février 2006
28 février 2006
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que Robert X... est décédé le 15 avril 1998, laissant comme héritier, son frère
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008035851
26 novembre 2001
26 novembre 2001
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686d7e5ca2273490db10de6a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En l’espèce, la SASU E3 AUTO a vendu un véhicule d’occasion de la marque AUDI modèle A3 2.0 TDI 140CV à Madame [F] [N] [H] le 28 septembre 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100291_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B I, Mme C D, mère, frères et sœur de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f0831899192b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
revanche le véhicule poids lourds immatriculé [Immatriculation 2] qu'il conduisait présentait un défaut de freinage, les roues se bloquant lorsque la pédale de frein était actionnée, ce dont il avait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210367
9 juillet 2020
9 juillet 2020
sur le chariot (mais qui est normale à ce stade du montage), l'absence de signalisation informant que le chariot n'avait pas de frein et le positionnement du poste informatique dans l'axe des chariots
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408968
15 avril 2016
15 avril 2016
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Castel Frères SAS a acquis le capital de six sociétés du groupe Patriarche, par un protocole de cession en date des 18 et 20 avril 2011, suivi
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