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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2107446_20220712
12 juillet 2022
A B, représenté par Me Michaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
10ème Chambre
DTA_2308430_20231220
20 décembre 2023
, laquelle avait reçu, par un arrêté du préfet du Val-d'Oise n°22-128 du 27 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, librement accessible tant aux parties qu'au
5ème chambre
DTA_2411151_20250410
10 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision née le 29 juillet 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A est annulée.
5ème Chambre
DTA_2403122_20251215
15 décembre 2025
Le préfet du Val-d’Oise a été mis en demeure le 7 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Par un jugement en date de 22 juillet 2025, le Tribunal a, avant de statuer sur la requête de M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509174_20250703
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, et à titre subsidiaire à
6ème Chambre
DTA_2412800_20250725
25 juillet 2025
Par une décision du 25 juillet 2024, dont M. A... demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
10ème chambre
DTA_2109922_20251212
12 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le département du Val-de-Marne, représenté par la SELAS Seban & Associés conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470192.20231018
18 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 23 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Val-d'Isère (Savoie) a décidé de
3ème chambre
DTA_2209745_20230622
22 juin 2023
Il ressort des termes de la décision du 16 juillet 2021 que la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300616_20230904
4 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé le 12 juillet 2023 et qu'une nouvelle
DTA_2208365_20230524
24 mai 2023
sous la maîtrise d'ouvrage de la RATP en 2008/2009 ; dès le 10 juin 2022, elle a fait constater par huissier de justice d'importantes nuisances sonores, et a notamment fait délivrer à la RATP le 5 juillet
DTA_2211601_20230524
Le 21 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a indiqué au tribunal qu'un récépissé avec droit au travail valable jusqu'au 26 juillet 2023 avait été délivré à l'intéressé, qui résidait désormais dans
DTA_2408691_20250107
7 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué le 19 juillet 2024 pour
7ème chambre, JU
DTA_2211415_20231102
2 novembre 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
1ère chambre
DTA_2308248_20250624
24 juin 2025
séjour qu'il a déposée le 4 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
4ème chambre
DTA_2108324_20230120
20 janvier 2023
Par une première décision du 15 juillet 2021, le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a refusé l'admission de Mme C en première année de master " Justice, procès, procédures " au titre
DTA_2108325_20230120
DTA_2207585_20230525
25 mai 2023
Par décision du 11 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté cette demande. Par la requête précitée, l'intéressée sollicite l'annulation de cette décision.
8ème chambre, JU
DTA_2207483_20231130
30 novembre 2023
E, représenté par Me Tranchant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
11ème Chambre
DTA_2413253_20251029
29 octobre 2025
mars 2024, et confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en date du 17 juillet 2024, notifiée le 26 juillet 2024.
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