Aucune pièce versée aux débats ne permet de conclure à une telle immixtion.

En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [C] pour recevoir les pièces du dossier médical.

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Vu les pièces du dossier. Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code général des collectivités territoriales ; * le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et

Vu les autres pièces du dossier.

pas aux exigences fixées par la réponse ministérielle n° 37711 publiée le 7 septembre 2021 au Journal officiel de l'Assemblée nationale pour qu'un tel dispositif pouvant être qualifié d'habitation légère