Le 4 mars 2003, la commission pénitentiaire de la maison d'arrêt de Gdansk qualifia le requérant de détenu dangereux et le plaça à l'isolement.

    Par un jugement avant dire droit du 18 juin 1998, le tribunal départemental de Timiş plaça la société S., société commerciale dont l’Etat était actionnaire majoritaire, sous la loi n o &#

coefficients for the calculation and payment of salaries to persons employed within the Ministry of Justice’s directorate for the execution of criminal sanctions ( Uredba o koeficijentima za obračun i isplatu plata

  Lors de l'arrêt, le beau-père plaça dans le coffre du véhicule du requérant des marchandises tandis que celui-ci était toujours assis au volant du véhicule.

des terrains à racheter, l’État invoquait des droits de propriété, et que certaines autres parties appartenaient déjà à l’État, après avoir été expropriées à l’occasion de la rénovation de la route Plaka–Pollonia

        Par ordonnances en date des 8 novembre 1944, 28 décembre 1944 et 12 mars 1945, le président du tribunal de grande instance de Grasse plaça les biens de M.

L e 28 mai 1997, le procureur de district ( Prokuratura Rejonowa ) de Varsovie Praga Poludnie plaça les intéressés en détention en vue de leur expulsion.

  Par ordonnance du même jour, le juge central d'instruction de l'Audiencia nacional plaça la première requérante en détention provisoire.

  Par jugement du 18 décembre 1991, le tribunal correctionnel de Nice se déclara incompétent pour connaître de l’affaire au motif que les faits poursuivis étaient de nature criminelle et plaça le

Romania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by three Romanian nationals, Mr Mihai Vlad, Mr Flaviu Plaţa

the appeal should be allowed. (34)   In recent years the Supreme Court has considered legal questions relating to violation of privacy in the judgments Rt-2007-687 (Big Brother) and Rt-2008-489 (Plata

;     Pendant sa minorité, le tribunal de la jeunesse, saisi de différents faits commis par le requérant, prit diverses mesures de garde à l'égard du requérant et entre autres le plaça

Par un décret du 23 juin 1995, le ministre de l’industrie plaça la société F. en «   administration extraordinaire   » ( amministrazione straordinaria ), l’autorisa à continuer son activité productive

    Le 1 er décembre 2002, le tribunal de district de Sofia plaça le requérant en détention provisoire, décision qui fut confirmée le 5 décembre 2002 par le tribunal de la ville de Sofia. 7.

    Par une ordonnance en date du 28 mars 2003, le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance d'Orléans plaça le requérant en détention provisoire.

calculation, the Defence Minister is limited by the financial means provided by the Government defence budget and the salary basis fixed by the Federal Government in view of each determining factor ( visina plata

    A l'issue de son interrogatoire, par ordonnance du même jour, le juge la plaça sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exercer la profession d'avocat, de sortir des limites du territoire

  »     Le juge plaça le requérant sous contrôle judiciaire, avec notamment interdiction d’entrer en contact avec la victime.

    Par ordonnance du 19 février 1993, le juge d'instruction le plaça sous mandat de dépôt.

   Circonstances particulières de l'affaire        Le 22 avril 1986, le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Avignon plaça la fille aînée des requérants