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informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en tant que l'avis du collège des médecins de

L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".

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au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.

de médecins a été rendu, que le collège a siégé collégialement et que le médecin qui a rédigé le rapport médical préalable n'a pas siégé au sein du collège ; - la décision est entachée d'un vice de

Le 14 avril 2021, après que la caisse primaire ait rédigé un procès-verbal de non-conciliation le 16 février 2021, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Valentine Y..., demeurant à Revin (Ardennes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986

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Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6.

10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006, ensemble l'article 1er du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique de la reine

Pour l'élection des membres du CSEC, seuls les membres titulaires élus au CSE sont électeurs et voteront au global par établissement + 1 poste pour le collège cadre (3ème collège) quand ce collège est

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