Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît le g) du quatrième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

an prévu par les stipulations précitées de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France munie d'un

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité

franco-algérien dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix années ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et viole les stipulations de l'article

D'une part, aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien susvisé : " Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans,

Le 7 août 2017, il a demandé son admission au séjour en France en vue d'y exercer une activité salariée sur le fondement du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * il méconnaît l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien ; * il

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par suite, il ne remplissait pas les conditions prévues par l'accord franco-algérien pour être autorisé à circuler régulièrement en France.

Contactée, l'Agence nationale des titres sécurisés lui a confirmé qu'il ne remplissait pas les conditions de l'article 10 de l'accord franco-algérien.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

d’étudiant sur le fondement du titre III de l’accord franco-algérien, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - les décisions l’obligeant à quitter le territoire français

Par une demande en date du 22 juin 2021, elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour et sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

, il ressort de ce même formulaire qu’il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le seul fondement de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien en se prévalant de ce qu’il résidait en France