Codes de loi français

Article L3512-14-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Sont interdites, lorsqu'elles n'interviennent pas dans le cadre d'une activité de fabrication agréée en application de l'article L. 3515-14-7 :

Article 5

Dans le cadre de ses activités de recherche historique, l'institut est assisté d'un comité pour l'histoire économique et financière de la France.

Article R4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.

Article ANNEXE I

MODALITÉS DE VALORISATION DE LA PART ACTIVITÉ DE LA DMA DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DE FINANCEMENT DES SSR

Article L2312-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

Article L2323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65

Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à l'article L. 2323-1 :

Article R313-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 76

Pour l'étude de certaines questions particulières, le comité des partenaires peut entendre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur activité.

Article 6

Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels sont définis comme suit :

Article 5-2

Le responsable ministériel des achats fait le bilan de son activité consultative qu'il présente en comité ministériel des achats.

Article ANNEXE 1

ACTIVITÉS EXCLUES DES MODALITÉS D'ORGANISATION ET DE FRÉQUENCES DES VISITES MAIS DEVANT BÉNÉFICIER D'UN SYSTÈME DE TRAÇABILITÉ PERMETTANT UN AUDIT

Article L323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Les statuts des organismes de gestion collective instituent un organe collégial de surveillance des activités des organes de gestion, d'administration et de direction.

Article 1

[Loi 96-597 1996-07-02 art. 96 III (Loi de modernisation des activités financières) :

Article L542-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 82

Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.

Article R229-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités de transport maritime mentionnées à l'article L. 229-18-3.

Article R1462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39

Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.

Article Annexe XIII

RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS, DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE SKI MONITEUR NATIONAL DE SKI ALPIN ET SES ACTIVITÉS DÉRIVÉES

Article L4211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 66

Les personnes se livrant à une activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre.

Article R7123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 41

Les activités ou professions dont l'exercice conjoint avec l'activité d'agences de mannequins sont susceptibles d'entraîner des situations de conflits d'intérêts sont :

Article R174-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 54

Les dispositions de l'article R. 174-35 sont applicables aux activités de soins de suite et de réadaptation réalisées par les hôpitaux des armées.

Article D3112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 02

L'agence régionale de santé est chargée de la programmation stratégique, de la coordination, du suivi et de l'analyse des activités des centres habilités.