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7 728 résultats pour « article 117 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c292

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

786, 787, 1116, 1117, 1134, 1154, 1170, 1172, 1174, 1184, 1844-7- 5o, 1892, 1902, 1903 et 1326 du Code civil, Vu la loi no66-537 du 24 juillet 1966 et le Décret no67-236 du 23 mars 1967, Vu la loi du

Source officielle

Page 65 sur 387

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fcadc8980f6732aaf23832e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Sur l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas équitable de faire supporter par Maître [M] des sommes non comprises dans les dépens, et ce, à hauteur de 400 euros.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca828bbc611272942ba855

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par les parties des sommes non comprises dans les dépens.

Source officielle
TJ

JAF

69d00262cdc6046d47046cc9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

JUGEMENT : contradictoire DU : 02 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00106 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-FZBJ / JAF AFFAIRE : [I] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a294dccdc6046d4702be08

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/03683 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQQQ AFFAIRE : [C] / [K] OBJET : Art. 1107

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

66197ae31b7735881a7c0d39

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024 N° RG 21/10351 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNYE Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

677efc55b01eea4cf01ac97e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/03716 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SAOY / JAF Cab 4 AFFAIRE : [O] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f0c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[C] a été engagé le 18 juillet 2005 par la société Compagnie pour la communication (CPC) Leman qui fait partie du groupe CPC Packaging.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9136f

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 116 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 14/ 00004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a29843cdc6046d4703020c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/03458 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2D6 AFFAIRE : [E] / [J] OBJET : Art. 1107

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 3 (ch famille)

6a0cc2e1cdc6046d473b67c8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [Y] C/ [A] Répertoire

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CA

Chambre civile Section 2

633e6fcef8faf13e2e973c72

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Statuant à nouveau, 1°) In limine litis : Sur la recevabilité de l'action : Vu les dispositions de l'article 31 du CPC, Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 14 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a177b2cb67000826a54b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par note en réponse notifiée par RPVA le 30 mars 2024, la mutuelle Identité Mutuelle rappelle les termes des articles L.114-1 du code des assurances et L. 221-11 du code de la mutualité, ainsi que les

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6a047253cdc6046d47968780

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

D JUGEMENT du 03 Avril 2026 minute n° N° RG 26/01491 N° Portalis DBYS-W-B7K-NYV3 ------------- [F] [N] épouse [O] C/ [J], [K] [O] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

Source officielle
TCOM

Référés

69f019bacdc6046d47c91713

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

700 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b8f3ea43407b9fbc00f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 08 octobre 2025 N° RG 23/02948 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EI37 Art. 1107

Source officielle
TJ

Famille Cabinet 2

6974c80bcdc6046d478d0cf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE DIVORCE DU : 08 Janvier 2026 Minute n° : 25/ Dossier n° : N° RG 24/01076 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EG7G Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

67eed488b848dd6814c5ef92

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 23/06810 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3PS7 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

65b2b496fd6229a4e58a445c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 23/03567 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3I46 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69c77f93cdc6046d4743ec29

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

plaidant Me BESSON, avocat au barreau de CAEN, Et la société MOUCHEL MENUISERIE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le numéro 752 112

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