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6 123 résultats pour « article 1217 du code civil permet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

65a04529ea2f9efae4312d6f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ne respectant pas les conditions de l’article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4153e3bdd077851d69

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1217 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

687027aeb8daa57c7f67bb0a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1217, 1222, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et les articles 143 à 145 du code de procédure civile, -déclarer l'action de Mme [K] [N] recevable et bien fondée ; -déclarer l'action de M [S] [P] recevable

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9ef

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que quatrièmement, en reprochant à M.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92eafde0ebe408daa3595

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1224 à 1229 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f7499706b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

700 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401619_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

), 2305 et 2306 du code civil, Vu les articles 9, 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, Recevoir le CIC en l'intégralité de ses demandes et les dire bien fondées.

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

67881f6bc21c0e53e790bd0a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur fondement des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d72b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626b8152d1fb03057d9a4fa3

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article premier du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00255

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

L.121-1 du code du travail (devenu L.1211-1) et l'article 1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE à titre subsidiaire, l'Agemlam avait fait valoir dans ses conclusions d‘appel que le salaire était augmenté

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d56881a7b805de12b427

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfa88d0ccf000877e707

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1217 du code civil ; CONDAMNER Madame [R] [G] à payer à l'association EQUIPAGE DES CIMES, la somme de 2 000 €, à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1240 du code civil ; En

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

1217 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b2e

Appel

19 novembre 2001

19 novembre 2001

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a77c738121050008662b49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[M] [J] soutient que le tribunal judiciaire de Grasse n'est pas compétent par l'effet de l'article 81 du code de procédure civile : - sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile, puisque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100359

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-23 du code de la consommation dans

Source officielle

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