Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-L4U7 S.A.R.L. VISITES PASSION SUD-OUESTc/S.A
6360c53e3c369c7f74996d37
31 octobre 2022
31 octobre 2022
civil ; - vu les articles 1347 et 1347-1 et 1218 du code civil ; - vu les pièces versées aux débats ; - confirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné la société Visites Passion Sud Ouest à lui
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
1719 et 1720 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
696b486bcdc6046d479f8900
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La société Alliance Elysées fait valoir que l'option que confère l'article 1217 du code civil au créancier d'une obligation inexécutée n'est pas exclusive, cet article précisant que les sanctions qui ne
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
671011d52ca67decc9144c4e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
les articles 1218, 1228, 1229 du code civil, Vu le bail commercial du 30 avril 2021 à effet du 1er mai 2021, Déclarer la société “SCI D” recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301034
29 septembre 2016
29 septembre 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle16e chambre
650d316571dfcd83182014f6
31 août 2023
31 août 2023
1722 du code civil qui les rend impropres à leur usage et destination, légitimant à nouveau l'exception d'inexécution opposée par le locataire et telle que prévue à l'article 1219 du code civil (b), [
Source officielleChambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92d
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1126 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10202
20 février 2019
20 février 2019
, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre QU'il appartient au débiteur d'une obligation de démontrer qu'il s'en est libéré ; que, s'agissant d'une stipulation pour autrui
Source officielle2ème Chambre
627df7b40d41e0057d43e306
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, seront partagés par moitié entre, d'une part, les époux [W] et, d'autre part, les consorts [S],
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00673
25 juin 2013
25 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f2
20 avril 2022
20 avril 2022
700 du code de procédure civile ; Les condamner aux dépens dont distraction au profit de Me Audrey HINOUX conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officielleTrib. de Commerce
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du Code civil précise : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69cf7fd4cdc6046d47f65f2b
2 avril 2026
2 avril 2026
de 3 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ceux compris les frais de sommation et de requête en injonction de payer, Maître [C] [M] [T]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100066
23 janvier 2019
23 janvier 2019
3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100067
23 janvier 2019
23 janvier 2019
3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100404
9 mai 2019
9 mai 2019
3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb79
17 avril 2024
17 avril 2024
aux dépens de l'incident,' - a réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10513
24 octobre 2018
24 octobre 2018
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
Source officiellecomm
61372306cd58014677404788
17 février 1998
17 février 1998
annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
61372306cd58014677404789
17 février 1998
17 février 1998
de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.
Source officiellePage 65 sur 214