1, 151, 163, 153 alinéas 1 et 4, 154 alinéa 1, 50, 60 du Code pénal, 1401 et 1421 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même qu'il ait disposé d'une action à l'encontre

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 12 août 2023, ordonnant une seconde prolongation

D'autre part, aux termes de l'article 1400 du même code : " I- Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

450 du code de procédure civile que l'arrêt sera rendu le 27 février 2025.

au paiement d'une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile 5/ Condamner la société PERSYN aux entiers dépens.

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que la Banque monétaire et financière (BMF)

455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, il résulte des dispositions des articles R.143-4 et R.143-8 du Code de la sécurité sociale que la commission régionale comprend un médecin désigné

537 du Code de Procédure Civile.

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

1583 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SIGNATURE DE DAME X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdel-Magid A..., demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), lotissement "Les Genêts"

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-17.115 formé le 31 mai 2022 par M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-19.576 formé le 29 juillet 2022 par M.

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SOS oxygène Provence du désistement de son pourvoi ; Condamne la société SOS oxygène Provence aux