La requérante, qui avait engagé une procédure en reconnaissance et en exécution aux Etats-Unis de l'arrêt du 28 mai 1991, obtint, entre 1993 et 1994, cinq arrêts des tribunaux californiens ordonnant

  Loi n° 59/1993 portant modification du Code de procédure civile :     Article 330   «   Procurorul General, fie din oficiu sau la cererea ministrului justiţiei, poate ataca cu

Le tribunal écarta ainsi l’application de l’article 2139 § 2 du code civil, qui prévoyait, dans sa rédaction au moment de l’ouverture de la succession, que la quotité des enfants nés hors mariage serait

    Le 4 juillet 1996, la Cour des comptes, se fondant sur les articles 9 du code des pension civiles et militaires et 2 §§ 1 et 2 de la loi n 2320/1995, ainsi que sur la décision n  

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la seule indication du nom du greffier après la mention des noms des trois magistrats composant la cour d'appel lors des débats

Le 23 mai 1994, le requérant fit appel de cette décision auprès de la cour supérieure de Prague (Vrchní soud) , en application de l’article 250s-2 du code de procédure civile.

ventilées sur chacune des années 1990 à 1994 (soit cinq ans), ainsi que 1997 et 1998 (soit deux ans) dés lors que ces années correspondent aux exercices auxquels les-dites sommes se rapportent.

documents sur lesquels elle s'est fondée, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors que, de plus, en affirmant que la direction ne justifiait d'aucune recherche de reclassement des salariés

ayant condamné cette société à lui payer diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... n'a pas perçu le remboursement des sommes exposées par lui au titre des frais de transport soit pour les années 1992-1993 et 1993-1994 un montant de 13 082,47 F soit 1 994,41 euros ; Considérant qu'il

de cinq ans fixé par l’article 2 de la loi n° 1187 de 1968.

L'audience fut fixée au 29 juin 1994, où elle fut de nouveau reportée, à la demande de la partie civile, au 25 janvier 1995.   34.

ses demandes après relaxe du prévenu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de

Il convient d'allouer aux consorts Y... une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 juin 1992 est annulé.

L. 122-14-2 du Code du travail; alors de deuxième part, que la cour d'appel de Rennes a, du reste, analysé le contenu de l'un comme de l'autre courrier et notamment les motifs exposés dans le "second

1997 et 23 décembre 1998 ; qu'à chacune de ces dates, à l'exception du 7 août 1996, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

; Vu la requête introduite le 25 mars 1996 par Masahiro SHIMA contre la France et enregistrée le 29 octobre 1996 sous le N° de dossier 33562/96 ;        Vu le rapport prévu à l'article