l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

de l’article 700 du code de procédure civile.

Chapitre 2 : Analyse et évaluation Point 6 - Discussion Rappeler de manière synthétique : 6.1 L'accident, les lésions initiales décrites et le parcours de soins personnel et professionnel de la victime

défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle le prévenu peut récuser un magistrat du siège ; qu'il doit présenter une requête

L. 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu l'article 1170 du Code civil, Vu la jurisprudence

[Adresse 1], immatriculée sous le numéro 382 900 942 au RCS de PARIS, DEMANDEUR - représentée par La SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, demeurant [Adresse 2] CHARTRES Et par Maître HOFFMANN Laure, Avocat au

La SCI du 14 Place Gabriel Péri prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 16 janvier 2017, de : au visa des articles 1134 et 1184, alinéa 2, du code civil, 566 du code de procédure civile

du chapitre I (à l'exception de l'article L 411-58 al 2 à 4) du titre I sont applicables aux baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre ainsi qu'à leurs renouvellements successifs

Par dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2013, Mademoiselle [R] demande principalement à la cour, au visa des articles 1101, 1102, 1147 et suivants du code civil, ainsi que des articles L.113

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, repris à l'article L. 111-1 du code de la voirie routière

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

en métaux communs (section XV) et les articles similaires en matières plastiques (chapitre 39) » ; que cette note n'exclut donc pas de l'application du chapitre 90 tous les articles en matières plastiques

Aux termes de cet article 2.3.2. du même chapitre relatif aux " Gabarit enveloppe et hauteur des constructions en intérieur de parcelle " : " () 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature

chapitre 19, articles 6 et 7). 28.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES CHAPITRES 3 ET 4 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F.

1188-2 et 1190 du code civil ; - le contrat revêt le caractère d'un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du code civil, ce dont il s'infère que toute clause ambigüe doit s'interpréter en faveur

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 211-3 et L. 212-2 du code des communes, le budget de la commune est divisé en chapitres et articles et les crédits sont votés