et pourra posséder sur ses interprétations » ( article 1),cette exclusivité de fixation étant prévue selon l'article 2 du contrat pour un certain nombre d'enregistrements (12 faces 45 tours simples 17

sous-contractants les assumeront en tant que prestations comprises dans le périmètre de leur sous-contrat respectif, comme il est dit à l'article 3 du contrat de conception-construction et à l'article

à l'appel stipulée dans le contrat de sous-traitance, alors que cette renonciation figurait précisément dans l'article 30-2 dudit contrat parmi les règles de procédure que le compromis d'arbitrage avait

le fondement de la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances, de l'article 2 du contrat et de l'article 122 du code de procédure civile; Qu'elle développe que jusqu'à l'arrêt

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M.

L'article 4 du contrat stipule qu'en cas de passation d'une commande à la société Bilfinger par EDF, M. [H] percevra une rémunération comprise entre 1,5% et 2% du montant de ladite commande.

, le support non matériel étant le lien URL permettant d'accéder au site, comme le rappelle le contrat (article 2).

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers –

par la société Azimut décrite à l'article 2 du contrat de sous-traitance répond à la définition de l'article L. 1432-2 du code des transports.

susvisées pour la preuve d'un tel contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la cour d'appel ayant constaté que le contrat de cession et d'édition

Selon l'article L1242-2 3° du code précité, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Par lettre recommandée avec accusé réception du 2 novembre 2009, la SA HMG FINANCE résiliait ce contrat à effet au 3 février 2010, conformément à l'article 3 dudit contrat, ce dont la SAS INVESTEAM EUROPE

(article 9) conclu entre Monsieur [M] [A] et la société CABINET HERMES le 2 janvier 2018 est licite,JUGER la violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée au contrat (article 9

et précis de la clause précitée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QU' en décidant que l'article 8 A) du contrat d'édition du 13 novembre 2001 ne s'appliquait pas aux exemplaires

Comme l'ont relevé les premiers juges, il ressort de l'article 2 du contrat de gérance que les relations contractuelles ont pour objet principal d'assurer, sans contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail

euros, conformément à l'article 2 du contrat qui précise l'objet du prêt et en particulier l'affectation des fonds empruntés.

En l'espèce, Mme [A] [D] se réfère à l'article 2 du contrat de travail à durée déterminée du 25 avril 2014 qui prévoyait notamment 'aide à la toilette; transferts, changes aide aux repas; aux déplacements

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 2 du contrat de sous-traitance du 26 août 2004, ce contrat a expiré le 21 avril 2006 en l'absence de volonté exprimée par la société DEF