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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a3
20 avril 2023
Sur ce, L'article 544 du code de procédure civile dispose : « les jugements qui tranchent dans le dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd1
9 septembre 2021
Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu que l'on en fasse pas un usage
PCP JCP fond
68e94fdb3ea43407b9104eb9
7 octobre 2025
Sur la demande d’expulsion en raison de l’occupation illicite du logement En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201518
13 décembre 2018
X... ne formulait pas une demande en revendication « au sens strict », la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil.
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575110e2901d10fa50142
* Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100017
10 janvier 2018
. ne disposait pas, de son côté, d'indices sérieux de propriété rendant sérieusement contestable le droit de propriété de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300651
21 septembre 2022
réintégration de l'agent et à la reconstitution administrative de sa carrière, lesquelles impliquaient la mise à disposition de la maison forestière associée à ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article
69a18c24cdc6046d47eac880
6 janvier 2026
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00728
8 septembre 2015
L. 622-24, alinéa 3, et L. 622-25 du code de commerce, ensemble l'article 544 code civil ; 2°/ que l'admission d'une créance au passif d'une procédure collective ne fait pas obstacle à l'application
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda33
10 octobre 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024 [Y] [B] et [H] [V] épouse [B] demandent à la cour sur le fondement des articles 544 et 651 du Code Civil, de l'article 13 du règlement du
PCP JCP ACR fond
6a19dc1acdc6046d476898e3
18 mai 2026
Sur la fixation de l’indemnité d’occupation Il se déduit des articles 544 et 1240 du code civil que l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui est constitutive d’une faute qui ouvre droit
Chambre civile
63c79b55da31367c908eb5ff
10 janvier 2023
Elle sollicite l'application des dispositions des articles 544 et 640, alinéa 3 du code civil.
63ca41ed9066fd7c90fc225b
19 janvier 2023
époux [X]/[V] ont régulièrement relevé appel partiel de cette décision le 2 août 2019 et demandent à la cour selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 23 décembre 2021 de: vu l'article
Chambre commerciale
63be63a613ef607c90ab65f0
Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 20 avril 2021 via le RPVA et au visa des articles 544 et 1242 du code civil, de : (...)
ECLI:FR:CCASS:2014:C301203
8 octobre 2014
1315 du Code civil, ensemble les articles 544 et 1350 du même Code; 2°) ALORS QUE la propriété s'établit par les présomptions les meilleures et les mieux caractérisées ; que ces présomptions incluent
1ère chambre
DTA_2101663_20221004
4 octobre 2022
d'apporter des troubles de voisinage anormaux ; ce projet constitue donc une violation, pour les riverains, du droit de jouir tranquillement de leur propriété, en méconnaissance des dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:C210031
12 janvier 2017
dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite du trouble anormal de voisinage et D'AVOIR rejeté l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'action fondée sur l'article
1ère Chambre
62849099498a54057d102fbc
17 mai 2022
Dans sa décision, le tribunal estime, sur le fondement de l'article 544 du code civil que Mme [C] ne rapporte pas la preuve de ce que la surélévation de la propriété de ses voisins, faite dans le respect
ECLI:FR:CCASS:2012:C200305
22 février 2012
1991, des articles 544 et 647 du code civil et de l'article premier du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres
6253cc14bd3db21cbdd8f0f7
14 février 2012
FRANCE IARD ; Vu ses conclusions en date du 21 octobre 2011 demandant à la cour de juger que le tribunal a commis une erreur de droit en retenant le trouble de voisinage au sens des dispositions de l'article
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