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75 689 résultats pour « article 544 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur ce, L'article 544 du code de procédure civile dispose : « les jugements qui tranchent dans le dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fd1

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu que l'on en fasse pas un usage

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fdb3ea43407b9104eb9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande d’expulsion en raison de l’occupation illicite du logement En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201518

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

X... ne formulait pas une demande en revendication « au sens strict », la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575110e2901d10fa50142

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100017

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

. ne disposait pas, de son côté, d'indices sérieux de propriété rendant sérieusement contestable le droit de propriété de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300651

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

réintégration de l'agent et à la reconstitution administrative de sa carrière, lesquelles impliquaient la mise à disposition de la maison forestière associée à ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

69a18c24cdc6046d47eac880

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00728

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

L. 622-24, alinéa 3, et L. 622-25 du code de commerce, ensemble l'article 544 code civil ; 2°/ que l'admission d'une créance au passif d'une procédure collective ne fait pas obstacle à l'application

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda33

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024 [Y] [B] et [H] [V] épouse [B] demandent à la cour sur le fondement des articles 544 et 651 du Code Civil, de l'article 13 du règlement du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a19dc1acdc6046d476898e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation Il se déduit des articles 544 et 1240 du code civil que l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui est constitutive d’une faute qui ouvre droit

Source officielle
CA

Chambre civile

63c79b55da31367c908eb5ff

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle sollicite l'application des dispositions des articles 544 et 640, alinéa 3 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63ca41ed9066fd7c90fc225b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

époux [X]/[V] ont régulièrement relevé appel partiel de cette décision le 2 août 2019 et demandent à la cour selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 23 décembre 2021 de: vu l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63be63a613ef607c90ab65f0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 20 avril 2021 via le RPVA et au visa des articles 544 et 1242 du code civil, de : (...)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301203

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

1315 du Code civil, ensemble les articles 544 et 1350 du même Code; 2°) ALORS QUE la propriété s'établit par les présomptions les meilleures et les mieux caractérisées ; que ces présomptions incluent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101663_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'apporter des troubles de voisinage anormaux ; ce projet constitue donc une violation, pour les riverains, du droit de jouir tranquillement de leur propriété, en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210031

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite du trouble anormal de voisinage et D&apos;AVOIR rejeté l&apos;ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l&apos;action fondée sur l&apos;article

Source officielle
CA

1ère Chambre

62849099498a54057d102fbc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Dans sa décision, le tribunal estime, sur le fondement de l'article 544 du code civil que Mme [C] ne rapporte pas la preuve de ce que la surélévation de la propriété de ses voisins, faite dans le respect

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200305

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

1991, des articles 544 et 647 du code civil et de l'article premier du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f7

Appel

14 février 2012

14 février 2012

FRANCE IARD ; Vu ses conclusions en date du 21 octobre 2011 demandant à la cour de juger que le tribunal a commis une erreur de droit en retenant le trouble de voisinage au sens des dispositions de l'article

Source officielle

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