[L] ont vainement demandé à la SAS Adekoat le rachat de leurs actions à leur valeur nominale augmentée des intérêts à 7% l'an.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant

[R] [E] et Mme [F] [J] demandent au tribunal de : « Vu l’ancien article 2243 du code civil, l’ancien article 1929 ter du CGI, Vu la doctrine administrative et l’article L 80 A du Livre des Procédures

de 0,10 % perçue au profit de l'Etat ; que l'article 257 bis du CGI, dans sa version en vigueur en 2007, disposait que « Les livraisons de biens et prestations de services, réalisées entre redevables

Elle ajoute en outre que selon l'article 24 du contrat de location avec option d'achat conclu avec les époux [Z], la société Vista automobiles est mandataire de ces derniers auprès de la société CGL et

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

150-0 B ter du CGI porte sur des titres grevés d'une plus-value placée en report d'imposition sur le fondement du II de l'article 92 B du CGI, de l'article 92 B decies du CGI ou des I ter et II de l'article

Débouté le syndicat des cadres et maîtrises de la distribution des eaux CFE-CGC de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, .

France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CGI France à payer à M.

ARRET N° [Adresse 10] C/ GAY [Adresse 13] Association UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST VENANT AUX DROITS DU CGE A D'AMIENS S.A.S.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [F] [Y] a été engagé par la SAS SOCIETE CONSEILLERS EN GESTION ET INFORMATIQUE CGI (ci-après CGI) par contrat de travail à durée indéterminée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M.

de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans

David Y..., domicilié [...] , 6°/ au syndicat CGT-FAPT, dont le siège est [...] , 7°/ au syndicat Focom, dont le siège est [...] , 8°/ à Mme Audrey Z..., domiciliée [...] , 9°/ à M.

Par suite, sa requête doit être rejetée. 7.

789 du code de procédure civile, Vu l'article 1199 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 122 du code civil, Vu l'article L 121-12 du code des

(SYNEP CFE-CGC) et de la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT (FERC CGT), a annulé cet arrêté.

Selon l'article 266 bis IV de l'annexe III du CGI dans sa version applicable en l'espèce soit issue du décret du 04 mai 2012 : « La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594