832-4 et 834 du code civil, ensemble l'article 829 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction mais non le plan prévoyant

[M] [D], appelant, demande à la cour de : Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 6 et 23, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et l'article 32-1 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes et références suivants : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 161-1-5 précité est applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre des aides personnelles au

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que les débiteurs n'ont respecté ni les délais impartis par le concordat ni le montant

4 du code civil, ensemble les articles L. 821-1 I 8° et L. 823-18-1 du code de commerce, le Haut conseil du commissariat aux comptes qui a débouté la société CDA de ses prétentions, quand la réalité des

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

Aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande

Sur les demandes de condamnation solidaire de Mme [N] Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Aux termes de l’article 2292 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars

L'article R. 822-15 de ce code, remplaçant l'article précédent au 1er septembre 2019, applicable à la date du trop-perçu, prévoyait que : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle

En revanche, l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l’aide personnelle au logement par l’article L. 823-9 du code

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

violation des articles 309, alinéa 1 et 4, 313, et 321 du Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences

période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est ouvert.

Aux termes de l'article R. 823-10 du même code : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit