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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
és, M. X... a, en outre engagé une action en paiementc/EDF par une assignation du 9 juin 2005 non-remise au greffe
ECLI:FR:CCASS:2009:C201492
1 octobre 2009
857 du code de procédure civile et l'article 87 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02577
7 décembre 2011
384 du code de procédure civile et des articles 2044 et 2048 du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, le principe de l'unicité de l'instance
Chambre 1 Section 9
6a0e0f90cdc6046d475acaa6
18 mai 2026
700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens.
Cour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d774
16 février 2011
450 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda4302b6adda89e7e640a5
5 septembre 2019
code civil.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201525
8 septembre 2011
; qu'ils demandent qu'ils soient déclarés irrecevables en leur appel, conformément aux dispositions des articles 901 & 58 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 901 du code de procédure
cr
613726a2cd58014677427402
22 février 2006
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
2ème chambre
677e14a226e046654dc50d15
7 janvier 2025
euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 9
6260f9646d9e13277d6e3a03
20 avril 2022
450 du code de procédure civile
AFFAIRE COURANTE
69b18f5fcdc6046d474c363c
9 janvier 2025
Dans son assignation, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Condamner la SAS ISO PLUS à payer au CIC la
8ème chambre
DTA_2101368_20230417
17 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
ECLI:FR:CCASS:2018:C210344
17 mai 2018
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100100
5 février 2009
3 du code civil et l'article 15 du code suisse de déontologie, ensemble l'article 9 du code de procédure civile Attendu que pour admettre l'existence des donations consenties par Andrée X... à la SPA
6253cabfbd3db21cbdd8befa
5 juin 2008
Il s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cabfbd3db21cbdd8befc
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cabfbd3db21cbdd8bf04
22 mai 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cac0bd3db21cbdd8bf56
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PCP JTJ proxi requêtes
678021569c3ba90f51dc2886
6 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
63c257120bfda47c900761e3
13 janvier 2023
à titre de dommages et intéréts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (application de l'article 1235-3 code du travail), - 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à