[K] une notice d'information relative à l'assurance comme l'impose l'article L. 312-29 du code de la consommation.

310, 316 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 80) que, des parties civiles ayant sollicité le versement aux débats de deux pièces

ou de banque et non d'un détournement de fonds confiés pour un travail salarié, délit prévu et réprimé par l'article 150 de l'ancien code pénal et aujourd'hui par l'article 441-1 du Code pénal, la cour

151 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 441-4 du Code pénal, 444, 446, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marie-Agnès Z... coupable d'abus

L. 145-60 du code de commerce que les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

L. 641-1 du code de commerce.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

d'exécution, - constater que, titulaire d'une créance liquide et exigible, il agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 anciens du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du code civil ; 3°/ que les frais de garantie qui ne peuvent être

En outre, l'article L. 341-1 dudit code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12

15 du troisième décret du 27 décembre 1985, que si, au cours de la procédure de vérification des créances, il a contesté avec succès, dans les termes que prévoient les articles L.. 621-47 du Code de commerce

En vertu de l'article L. 621-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le tribunal fixe la date de cessation des paiements lors

professionnel le rendant non éligible au bénéfice du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 312-2 du code de la consommation.

406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 nouveau du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal