combinaison des articles L 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l&apos

Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et

' » Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

MOTIFS Sur la contestation du licenciement L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Suivant les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

Cette somme se situe dans les limites de l'article L.1235-3 du code du travail dont la conventionnalité n'est pas discutée.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS SURTOUT QUE, ce faisant, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la recherche de reclassement avait

B- sur la rupture du contrat de travail, Aux termes de l'article  L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves

Par ailleurs , l'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés

1134 du Code civil ; ALORS d'autre part QUE, par application de l'article L. 1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique d'un salarié doit mentionner d'une part les

L. 1232-1 du Code du travail ; 3°/ que pour juger que M.

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Après avoir rappelé les termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, les arrêts ajoutent que lorsque le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse, l'article L. 1235-3 du même code ne prévoit

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Selon les dispositions de l'article L. 1232-9 du code du travail, le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé

L 1222-1, L 1231-1 et L 1235-1 du Code du Travail ; VU l'article 4 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » dans ses dispositions relatives au licenciement