A... en demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets.

MOTIFS Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

a souscrit un contrat d'assurance multi-garanties activités professionnelles auprès de la Mutuelle d'assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) pour l'exploitation de son fonds de commerce

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

MOTIFS : L'article L.526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, applicable en l'espèce, dispose que : 'Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, la société Keuz, représentée par Me Tisler, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28, L. 631-14 et R. 622-23, 2° du code de commerce : 5.

[R] [W] devant premier président de la présente cour sur le fondement des articles 521 et 523 du Code de procédure civile, aux fins de se voir autorisées à séquestrer l'intégralité du montant des condamnations

conditions de l'article R.621-8-1 code du commerce.

Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 6 décembre 2022, les consorts [X] demandent au conseiller de la mise en état, vu l'article 526 du code de procédure civile, de prononcer la radiation

Cotte, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

internationale relative aux droits de l’enfant, 7) méconnaissance des article L. 435-1 et L. 435-4 du code précité.

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de

A.B.S C/ [J] DB/SGS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 524 du code de

L.525-3 DU Code de Commerce, -fixer sa créance au passif de la Sté SKE pour le contrat de prêt reçu sous seing privé le 25 mai 2000 et publié le 7 juin 2000 à titre privilégié et nanti pour la somme de

524 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la société Vauban Habitat Sarl au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.