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Et aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

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8e Section - MESD

DTA_2533925_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

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15e Chambre B

616348f9543823d76b03179c

Appel

17 mars 2011

[O] à payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction. Dans ses écritures du 16 août 2010 M.

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Juge unique 4

DTA_2205380_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent aucunement la présence physique d'un interprète pour assister l'étranger

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Reconduite à la frontière

DTA_2404664_20240808

Administratif

8 août 2024

C, qui conclut aux mêmes fins et précise le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en soulevant également une méconnaissance de l'article L. 141

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Reconduite à la frontière

DTA_2201231_20220927

Administratif

27 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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Reconduite à la frontière

DTA_2201248_20220927

Administratif

27 septembre 2022

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe52

Appel

15 novembre 2012

Elle soutient enfin que la rétrocession effectuée correspond aux objectifs légaux dès lors que la SAFER peut, conformément aux dispositions de l'article L 141-3 du Code Rural, conduire des opérations destinées

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600224_20260212

Administratif

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 141-3 du même code : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

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Eloignement urgent

DTA_2502455_20250429

Administratif

29 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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11ème Chambre (JU)

DTA_2414266_20241128

Administratif

28 novembre 2024

L. 551-10 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les article L. 551-15, L. 522-1, L. 522-3 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des

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Juge unique 2

DTA_2305177_20230824

Administratif

24 août 2023

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3ème Chambre

DTA_2209163_20250128

Administratif

28 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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Reconduite à la frontière

DTA_2400418_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions des articles L. 141-3 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut

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- Asile - 15 jours

DTA_2315206_20231024

Administratif

24 octobre 2023

règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 se soit déroulé conformément aux exigences de cet article et aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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- Asile - 15 jours

DTA_2213892_20221115

Administratif

15 novembre 2022

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne justifie pas

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2507771_20250602

Administratif

2 juin 2025

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été méconnu, faute pour

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Reconduite à la frontière

DTA_2514425_20250915

Administratif

15 septembre 2025

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'entretien

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ETRANGERS

6549e2f5bc1a528318e0968e

Appel

20 octobre 2023

Aussi, le moyen tiré du recours à l'interprétariat concernant la notification du placement en rétention et des droits afférents, soutenu dans la déclaration d'appel au visa de l'article L 141-3 du CESEDA

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Magistrat Mme Chevalier

DTA_2506316_20251110

Administratif

10 novembre 2025

L. 141-3, L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès lors

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