2 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.»

réduisant une zone naturelle au sens de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. 15.

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - à titre principal, en application de VI de l’article 232 du code général des impôts, la taxe sur les logements vacants n’est pas due

articles préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, ayant infirmé le jugement sur les dispositions civiles, débouté l'État français de ses demandes contre la société JPL ;

(Bas-Rhin), 6 / la CETLOR, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents

X... était devenu attributaire d'une pension de vieillesse versée en application de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoyant que la pension d'invalidité prend fin à l'âge de 60 ans

Aux termes de l'article R. 26 bis du même code : " Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

L’article L. 823-9 du même code dispose : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés

, en méconnaissance des dispositions des articles L. 151-6, L. 151-7, R. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ainsi que les articles L. 151-9 et suivants et R. 151-27 et suivants du code de l'urbanisme

Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.

L. 151-12 du code de l'urbanisme.

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

qu'il a été jugé, au visa de l'ancien article 1134 du code civil et de la norme NF P 03-001, que : Les pénalités de retard résultant du marché s'imputant sur le prix des travaux, elles doivent être

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

1315 du Code civil et l'article L 1233-1 du Code du travail.

153 du code la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, entre enfants mineurs mariés et enfants mineurs non mariés ne pouvait être regardée comme une inégalité de traitement