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des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle

6ème chambre

DTA_2209129_20231017

Administratif

17 octobre 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301390_20240328

Administratif

28 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00595_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2201241_20240201

Administratif

1 février 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle

juge unique (5)

DTA_2301986_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2303121_20250311

Administratif

11 mars 2025

R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2300755_20251222

Administratif

22 décembre 2025

indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code

Source officielle

11ème chambre

DTA_2203987_20221108

Administratif

8 novembre 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2302419_20240220

Administratif

20 février 2024

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401040_20250218

Administratif

18 février 2025

au bénéfice de son épouse et de leur fils ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2202077_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2104755_20240312

Administratif

12 mars 2024

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2411160_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01505_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202132_20250124

Administratif

24 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2304619_20250218

Administratif

18 février 2025

. 761-1 du code de justice administrative.