étant de pur droit : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et 76 du code de procédure pénale. 7.

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Dans sa décision, elle n’a pas admis comme étant un motif valable, au sens de l’article 47 § 5 de la loi n o 6216, un certificat médical faisant état de bronchite aiguë nécessitant un repos de dix jours

Par conclusions du 5 juillet 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, des articles L. 622-29 et L.631-14 du code de commerce, l'article L. 313-22 du code monétaire

818 et 815-5 nouveaux du code civil comme de revendiquer les meubles qui lui appartiennent pour les avoir acquis à titre personnel, pour avoir fait partie du stock du fonds de commerce du Marché Serpette

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de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit que le prix de cession

1 401 du code civil ; Qu'au surplus, même en retenant que l'indemnité litigieuse ait pu être considérée comme entrant dans le cadre des biens visés à l'article 1404 du code civil, les fonds ayant été

R. 13-47.

L. 622-28 du code de commerce et 122 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'article L. 622-28 du code de commerce prévoient en ses alinéas deux et trois que : 'Le jugement

L. 442-6- I-5° du code de commerce vise un rapport économique entre, d'une part, tout commerçant, d'autre part tout prestataire de service, comme en l'espèce, ou fournisseur de biens ; que contrairement

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47 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.

Me Jacky Y... ayant fait opposition à cette ordonnance, le tribunal d'instance de Bourgoin Jallieu devant qui l'affaire a été renvoyée par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile