X... et la société Icade aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

S'il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 828 114 918 et a déclaré exercer l'activité suivante : commerce de détails

BBW [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 820 171 007 Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure

à la société Ada par la remise du fonds de commerce et donc la modification de l'obligation, consubstantielle à la dation en paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 4 du code de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 625-1 du code du commerce, débouté M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 822-2 du même code : " Sans préjudice

R621-21 du code de commerce, à compter de la notification de l'ordonnance.

872 et 873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil *Vu les dispositions de l'article 1231 du Code civil *Vu les pièces versées aux débats, de :

Janvier Y..., expert comptable, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile et pour cause de suspicion légitime, demande au président du tribunal de commerce de Paris de dessaisir

Par conclusions transmises le 3 avril 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 609 du code de procédure pénale, Vu le jugement

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer

L.8223-1 du code du travail à verser l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire qui s'élève à 17 178 euros.

et L 114-17-1 du même code".

n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision

de l'article R 661-2 du code de commerce.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la chambre de commerce et d'industrie de Martinique ; Considérant que le juge du contrat

à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » ; que comme il a été démontré supra, les relations contractuelles entre la SAS JM Transports et M.