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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
636ca6c46c7633dcd15b3eee
17 octobre 2022
17 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleRétention Administrative
64f02e1cdb41fad969879a2d
25 août 2023
25 août 2023
Sur le défaut de diligences allégué et la demande de mise en liberté : Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la
Source officielleRétention Administrative
642d1440cb8fa004f57da09c
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
66ab252eba731fad7dd35590
31 juillet 2024
31 juillet 2024
l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de
Source officielleETRANGERS
661a20394cfa010008a2d8b1
12 avril 2024
12 avril 2024
de toutes, les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Source officielleETRANGERS
6684ead2a0de54ff609f7d3c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n' a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
68806d3fbf1211186fbec9bd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRETENTIONS
660b9fbbf83f5d0008a2f02c
1 avril 2024
1 avril 2024
GALL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mars 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleChambre des Rétentions
66177dabe5d80f0008c2e828
10 avril 2024
10 avril 2024
[K] [E], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA : « Le juge
Source officielleRETENTIONS
695f7dcacdc6046d479b39ad
7 janvier 2026
7 janvier 2026
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleETRANGERS
63bfb2c15e2fbe7c90043646
11 janvier 2023
11 janvier 2023
prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.
Source officielleRétention_recoursJLD
62d6496faa6a2f06030d25fe
18 juillet 2022
18 juillet 2022
des dispositions de l'article L 742-5 du Ceseda.
Source officielleJ.L.D.
6a109effcdc6046d479acbc8
22 mai 2026
22 mai 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab2f3eafe9fcf075f5d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander
Source officielleRétention Administrative
63be62c613ef607c90ab62ed
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab887daf743d9a4d7e6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article
Source officielleRétention Administrative
66960d0453a3547449c2412f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
Source officielleRétention Administrative
6811b37f893ab038bd466081
29 avril 2025
29 avril 2025
- Sur la prolongation de la mesure de rétention L'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que à titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire
Source officielleETRANGERS
659e45ed55379800088471f4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
/12/2023 l'administration leur a notifié un arrêté de tranfert, et qu'elle est dans l'attente du vol sollicité le 27/12/2023 En tout état de cause l'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972d2
25 août 2023
25 août 2023
[T] [M] pour un délai de 28 jours à compter du 27 juillet 2023 à 10 heures 52.
Source officiellePage 65 sur 113