De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable. […] L’article L145-39 du code de commerce, dispose que par dérogation à l’article L

En vertu de l’article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Y..., usufruitière exploitante du fonds de commerce étant acquise, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-8 du code de commerce, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne

Alors, de première part, que si à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article L.145-5 du code de commerce, prend naissance au profit du preneur maintenu en possession un nouveau bail soumis

L. 145-29 du code de commerce n'a jamais commencé à courir à son encontre, qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré et que les dispositions de l'article L. 145-30 du code

L. 145-17 I 1° du code de commerce une condition qu'il ne comporte pas, en violation de ce texte ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le motif grave et légitime visé par l'article L. 145-17

était dédié à la clientèle non de l'hôtel mais du restaurant, et qu'il pouvait être affecté à un usage autre que celui de parking, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

et non des articles L 145-37 et L 145-38 du dit code et s'agissant par conséquent de l'exécution d'une clause du bail et non de l'action en révision propre au statut des baux commerciaux il n'y a pas

Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles

délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles

Par conclusions signifiées le 4 octobre 2005, Madame Y... demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance et, au visa du bail du 1er janvier 1994 et de l'article L. 145 - 41 du code de commerce, de suspendre

En vertu de l’article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article

L.145-17-1 du code de commerce;" En conséquence, "débouté en la SCI 3A de sa demande en validation des congés délivrés le 21 janvier 2005 au sens de l'article L.145-17 I du code de commerce" expliquant

Le 18 décembre 2009, la société RTE considérant que le loyer aurait augmenté de plus de 25 % a vainement sollicité la révision du loyer en application de l'article L.145-39 du code de commerce.

II- Sur l'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même code, le taux de variation du

L.145-33 code de commerce ou le plafonnement prévu à l'article L. 145-34 du même code, ces dispositions n'étant pas d'ordre public.

jugeant néanmoins que « la commune intention des parties qui se dégage de la destination prévue au bail est celle d'une utilisation des locaux à usage exclusif de bureaux », la cour d'appel a violé l'article