Par décision avant dire droit du 16 juin 2009, une enquête sociale a été ordonnée.

X..., se réservant la possibilité de prendre, sur un autre fondement que celle de la commission de recours amiable, une décision excluant M.

les consorts X... s'étant bornés à soutenir, dans leurs conclusions d'appel, que l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 3 mai 2004 ne pouvait leur être opposée dès lors qu'il s'agissait d'une décision

à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à supprimer l'exercice du droit d'hébergement par Monsieur Fabien X...sur l'enfant Stéphane ; AUX MOTIFS QUE « les précédentes décisions

    Le 31 août 2000, par une décision avant dire droit, la cour d’appel d’Egée ordonna une expertise dans le but de calculer les intérêts dus par le requérant (décision n o 250/2000). 11.

avant-dire droit " qui s'analyse en une décision de renvoi nonobstant les termes employés et dont la seule finalité était d'assurer, faute " d'une justification déterminante ", la " communication complète

    Par une décision avant dire droit du 23 juin 2003, le tribunal de première instance de Satu Mare décida de faire intervenir la seconde requérante en sa qualité de partie responsable civilement

Par une décision avant dire droit n o   9369/1999 du 20 décembre 1999, le tribunal ordonna un supplément d’instruction et une expertise qui devait se prononcer sur la valeur du terrain au 27 mars

    Par une décision avant dire droit du 11 janvier 2001 et notifiée aux requérants le 14 mars suivant, le tribunal administratif ordonna à ces derniers de compléter leur requête, conformément

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 24 Novembre 2009, enregistré

Par décision du 22 mai 2018, la caisse a pris en charge la maladie « cancer broncho-pulmonaire » déclarée par M.

L’affaire fut instruite par un «   juge de la chambre préliminaire   » ( judecătorul de cameră preliminară ) qui, par une décision avant dire droit, confirma la décision de mise en accusation

contestées par la personne concernée, le juge d’appel devra inviter le préfet à communiquer d’autres éléments de preuve” (Crim, cass 5 décembre 2023 n° pourvoi 22-80.611) , que le juge peut, par une décision

requête susmentionnée introduite le 21 novembre 2011, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision

Joseph X... a demandé le partage judiciaire devant le tribunal de grande instance d'AJACCIO, et à propos duquel une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge de la mise en état à la suite d'une décision

sous le n°   de dossier 35979/97   ;     Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour   ;     Après en avoir délibéré   ;     Rend la décision

Il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par une même décision. 2.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Par décision avant-dire droit du 23 mars 2022, la cour d'appel de Bastia a : - déclaré irrecevable l'appel interjeté le 24 juin 2021 par M.

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, dans une décision

définitive et obligatoire ou une décision avant dire droit rendue dans l’attente d’un jugement définitif restât inopérante au détriment d’une partie.