des comoriens de la Réunion " ; le terme " islamique " ne figure pas dans cette dénomination à la date de la délibération litigieuse ; à supposer que la dénomination ait été modifiée, cette modification

Comparant en personne et assisté de Maître Xavier ONRAED, membre de la SELARL ACTHEMIS. Enseigne : [Localité 5] PNEUS. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : M.

greffe Réputé contradictoire En premier ressort __________________ FAITS ET PROCÉDURE Constituée à [Localité 5] le 10 décembre 2020, la société par actions simplifiée BEM Estar a changé de dénomination

APPELANT Monsieur [E] [Z] né le 21 Juin 1979 à ISRAEL (99) de nationalité Palestinienne   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application

par Maître Dominique DUPARD, Avocat au Barreau de Paris PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 15] ET [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 3] Comparution : Non comparante

substituant Maître Xavier BONTOUX, Avocats au Barreau de Lyon PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE L’[Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 1] Comparution : Non comparante

avocats au barreau de Tours, (avocat plaidant) Syndicat AUTONOME DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA DÉFENSE (anciennement SYNDICAT AUTONOME DES SALARIE(ES) DE LA DISTRIBUTION [Adresse 5] [Localité 5] Nom comparant

Jean-Luc Y.... ... 89000 AUXERRE comparant en personne, assistée de Me Pierre Z..., avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

et conclure dans les forme et délais prévus par le code de procédure civile ; que l'acte signifié qui contient les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant, la dénomination

en Belgique des sociétés à responsabilité limitée), changeait de dénomination, pour devenir la SRL [Localité 11] Investissement et installait finalement son siège social au [Adresse 4] à [Localité 17]

d'inscription au répertoire général : 09/21159 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/83914 APPELANT MONSIEUR LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE

Le 05 février 2024, l’assemblée générale extraordinaire de la société FITS EXPERT décidait d’adopter comme nouvelle dénomination sociale celle de « FAB ESTHETIQUE COLOMBES ».

Me Ferhat ADOUI [Adresse 2] DEFENDEUR SARL K.R TRANSPORT EXPRESS [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 12 février 2026, devant M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Madame [P] [A] comparaît en personne.

BY FOOD dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée S.A.R.L.

Selon procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 12 juin 2019, la SA D'HLM FRANCE HABITATION a modifié sa dénomination sociale pour devenir SEQENS.

Madame [Q] [J] épouse [W] née le 23 Janvier 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] non comparante D'autre Part ; RG 24/5242 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 juillet 2007, l