transaction avec l'administration fiscale par laquelle le contribuable donne son accord aux rehaussements de base notifiés met fin à la procédure contradictoire sans que celle-ci puisse être rouverte par le défaut

contrat d'assurance au visa de la clause résolutoire reproduisait l'intégralité de cette clause qui rappelait expressément le délai d'un mois au terme duquel le bail pouvait être résilié de plein droit à défaut

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Juin 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

D'EN AVOIR POURSUIVI L'EXECUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL L'A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QUE

Aux termes de l’article L. 213-6 du même code : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

CONTRAT DE BAIL, INTERVENU ENTRE LES EPOUX X..., BAILLEURS, ET LA SOCIETE ANONYME D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DENTAIRES, PRENEUR, QUE LE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DES BAILLEURS A DEFAUT

En revanche, il s'agit d'une non-conformité qui engage la responsabilité contractuelle de l'entreprise, totalement imputable à un défaut d'exécution.

lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d'une semaine à compter de cette même date ; 3°) fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'État à défaut

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 3°) fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'État à défaut d'exécution dudit jugement dans le délai

' Le phénomène résulte : ' d'un défaut d'exécution : le support est totalement lisse, mettant au jour un défaut d'adhérence du revêtement silico-marbreux qui se désolidarise par zones complètes ;

le juge des référés , qu'il n'est pas démontré une défaillance de la concluante dans l'exécution de ses obligations ,que comme il a été soutenu devant le premier juge, la catégorie des travaux visés est

terme du délai fixé par ce dernier texte ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce que « le contractant doit remplir ses obligations malgré le défaut

société Lavalin et un défaut d'exécution imputable à la société SMBR.

société RAOULT qui, n'ayant pas été attraite régulièrement aux opérations d'expertise, n'a pu débattre contradictoirement sur ce point en cours d'expertise, de sorte qu'il doit être retenu que les défauts

; Il est invoqué au soutien de la requête en radiation un défaut d'exécution des causes de l'arrêt.

devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 08 Mars 2023

de l'art et aux normes en vigueur et aucun défaut d'exécution.

[C], - à défaut d'exécution volontaire, autoriser la société Ecofin à faire appréhender ledit équipement en quelque lieu et en quelques mains qu'il se trouve , et même sur la voie publique et à le faire