, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d'un délai de 3 ans après la date de cette mention, sauf demande

administratif de Nice : - d'annuler les décisions du 29 septembre 2017 et du 5 janvier 2018 par lesquelles le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté leur demande

aussi le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le maire de Palavas les Flots n'a envoyé qu'à l'association CLIVEM copie de la lettre de demande

concurrentes déposées après la date limite prévue par l'avis de publicité ; - le courrier du 9 juillet 2019 par lequel le préfet l'a informé de ce que le délai d'instruction de sa demande d'autorisation

[Y] lors de la procédure de première instance devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de justifier de sa demande de report de l'exigibilité de la dette ; - que M.

ne prive pas le demandeur du droit à voir sa demande examinée au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date de ce certificat, l'administration demeurant saisie de cette demande.

l'expiration de la validité de leurs visas iraniens et dès lors qu'ils ne justifient pas des conditions de leur séjour en Iran et notamment de ce qu'ils auraient adressé aux autorités iraniennes une demande

l'expiration de la validité de leurs visas iraniens et dès lors qu'ils ne justifient pas des conditions de leur séjour en Iran et notamment de ce qu'ils auraient adressée aux autorités iraniennes une demande

au salarié en raison de l'expiration de son titre de séjour - celui-ci n'avait plus « donné aucun signe de vie à l'employeur, notamment en se présentant dans l'entreprise, même si c'était pour demander

de prolongation était complet ; - la prolongation était de droit.

Dit que faute de versement de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties

[G] [B] de ses autres demandes, - condamné M.

Dès lors, les époux [X] justifient au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à leur demande d’expertise.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

l'encontre de la FCA dont le redressement judiciaire a été ouvert le 30 août 1993 eu égard aux échéances des traites des 10 août et 10 septembre 1993 et au retour des deux premières avec la mention "demande

Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi » En l’espèce, il est constant que par jugement en date du 17 septembre 2020 le Tribunal judiciaire de BEZIERS