soumis à la cour administrative d'appel de Paris que le département soutenait, à l'appui de sa demande de provision, que les dotations auxquelles il avait droit en application des IV et IV bis de l'article

Il ne peut dès lors être retenu que l'intimée justifie de ce chef d'une créance non sérieusement contestable fondant la demande de provision.

Il sera par contre fait droit à sa demande de provision à hauteur de 1.500 euros, au regard notamment du taux d'incapacité de 15% reconnu par la caisse.

La demande de provision formulée par madame [G] [I] à l’encontre de la SAS NORD AUTO FLANDRE sera en conséquence rejetée.

Au soutien de sa défense, elle fait valoir que les demandes adverses ne relèvent ni d’une mesure conservatoire, ni d’une mesure de remise en état, ni d’une demande de provision au sens de l’article 835

ne sont pas recevables, au regard de l'article 564 du code de procédure civile, à modifier en appel l'objet de leur demande de provision pour y inclure l'indemnisation provisionnelle de leur préjudice

II – Sur la demande de provision L'octroi d'une provision suppose le constat par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, le demandeur devant prouver l'existence de l'obligation

l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun rejetant la demande de provision qu'elle avait présentée en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Il est demandé une provision de 890 240 euros au titre des pertes de revenus de Mme G.

voire exclure son indemnisation, la demande de provision sera rejetée.

En conséquence, cette demande de provision sera rejetée.

Par ordonnance en date du 4 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg a : 1) constaté que Mme [I] [X] et Mme [V] [S] se désistaient de leur demande de provision, compte

qualifié les faits de l'espèce en jugeant que sa demande de provision fondée sur le 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 ne pouvait aboutir tant que le décret prévu par cette loi n'était

qualifié les faits de l'espèce en jugeant que sa demande de provision fondée sur le 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 ne pouvait aboutir tant que le décret prévu par cette loi n'était

Il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau d'une demande de provision pour ce montant, et relève appel de l'ordonnance du 26 septembre 2023 qui a rejeté sa demande comme dépourvue

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

tribunal de commerce de Paris ayant condamné la sarl Bexel de droit marocain à verser la somme de 295.152,81 euros avec les intérêts au taux de 10 % à compter du 1er août 2008 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande

Au soutien de sa demande de provision, elle expose que la constitution de la servitude serait estimée par la SEDRE à un montant de 40.362 euros, somme à minima qui serait, dès lors, non-contestable.