Ainsi, dès lors que le conseiller de la mise en état est saisi d'une demande de radiation, il ne peut pas faire application de cette disposition de séquestre.

Il soutient que le conseiller de la mise en état est compétent puisque déjà saisi d'une demande de radiation et qu'en conséquence, la demande ne relève pas du premier président.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou,

de statuer, - dire qu'il n'avait pas à exécuter le jugement du 16 mars 2023, - rejeter la demande d'exécution provisoire du jugement du 16 mars 2023, - dire que la demande de radiation de l'instance

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

qu'elle est recevable et bien fondée en sa demande ; - débouter Monsieur [L] de sa demande de radiation de l'affaire RG n° 22/02728 ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.

La SARL Hernández et Maître [I] [D] ès qualités devaient donc présenter leur demande de radiation pour inexécution de la décision déférée au plus tard le 17 décembre 2021.

[F] de sa demande de radiation de l'appel formé par les époux [U].

et, par voie de conséquence : Rejeter cette demande de radiation ; Déclarer n'y avoir lieu à radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG 24/00180 ; En tout état de cause, Condamner

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Au cas particulier, malgré le faible montant des virements mensuels mis en place par la débitrice, qui ne couvre pas le montant mensuel des intérêts, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de radiation

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

recevable, - concernant la demande de radiation du rôle : ordonner le sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir par le Premier Président de la cour d'appel de Lyon saisi d'une demande d'arrêt

Elle s'oppose à la demande de radiation dès lors qu'elle a saisi initialement la juridiction du premier président pour être autorisée à consigner les sommes.

[P] [JH] ont demandé la radiation pour défaut d'exécution de la décision par les appelantes.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.