Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive : En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

reconventionnelle en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation par M.

X... a reconventionnellement sollicité la résolution du contrat et la restitution de l'acompte ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 8 novembre 1988) a rejeté la demande principale

reconventionnelle des sociétés AXIS visant le paiement de travaux réalisés en lieu et place de la société EIFFAGE est mal fondée ; CONSTATER que la demande reconventionnelle des sociétés AXIS visant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

l’absence de règlement de l’acompte, sont en lien avec l’exécution du contrat, et non sa formation, soulignant que la nullité du contrat n’est pas demandée par la fédération de l’ADMR ; qu’elle produit

, fins et prétentions ; - rejeter toutes les prétentions et demandes, notamment reconventionnelles de l'appelante comme étant non fondées ; - constater que la SCIOI est occupant sans droit ni titre

valentem agere non currit praescriptio" dès lors que c'est la réparation du dommage qui est demandée par le créancier d'une obligation contractuelle, la prescription de son action devrait obéir aux mêmes

X... dans une autre opération de construction ; que l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1992) a fait droit à la demande principale et à la demande reconventionnelle, a en outre alloué à la MAF des dommages

opérations d'expertise, tant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage qu’en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur, à défaut de motif légitime, et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Monsieur [J] soutient que la demande reconventionnelle de la SARL ARTELEC relative au paiement d’un solde de deux factures

Y... en résiliation du bail, en expulsion et en paiement de diverses sommes ; que celui-ci a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de la bailleresse au paiement de dommages et intérêts pour

Par jugement du 29 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a radié l’affaire au motif que le demandeur était non présent et non représenté lors de l’audience tenue le 29 juin 2023.

de l'article 1382 du code civil; Considérant que contrairement à ce qui est soutenu par la société la cour dans son arrêt n'a pas omis de statuer sur cette demande reconventionnelle qu'en effet dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hall du bureau moderne, HBM, dont le siège social est 4,6, rue Auguste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RCH J.P.

chef ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, ayant débouté la société SORELEC de sa demande reconventionnelle de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'avoir rejeté toutes autres

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours six moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours deux moyens de cassation.

La SCI La Beuilloise fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir