' Sur le dol : L'article 1137 du code civil indique que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil, applicable à un contrat souscrit le 30 septembre 2017, énonce que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges

L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Sur la nullité de la vente, le jugement a écarté la nullité pour dol, sollicitée à titre principal, au profit de la nullité pour contrepartie illusoire, au visa de l'article 1169 du code civil, mais en

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2052 du code civil ; Attendu qu'une transaction ne peut être opposée par l'un des cocontractants

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Et à l'article 1137, selon lequel : Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat du 29 janvier 1993, par lequel il s'est engagé à cautionner le prêt de 350 000 francs accordé par la banque à la société, à raison du dol

concession portait sur des produits faisant l'objet de licences, antérieurement accordées à des tiers par la société GPC, et dont on lui avait caché l'existence, a poursuivi l'annulation du contrat pour dol

Aux termes de l'article 4.3.8 du CCAP : " Les dossiers des ouvrages exécutés (DOE) seront remis par le titulaire à la Maîtrise d'œuvre pour la date de réception.

L'article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

X... ont assigné les cédants aux fins d'annulation pour dol des actes de cession et en paiement de diverses sommes ; qu'Eric Z... étant décédé le 9 mars 1999, les demandeurs ont, par acte du 21 octobre

C'est par des motifs que la cour adopte, qu'après avoir rappelé que l'action en nullité d'une convention pour dol se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du dol, puis analysé avec précision

N... et à Mme A... d'informer loyalement leur cocontractante préalablement à la vente et ils ne peuvent s'exonérer de cette obligation, qui devait donner lieu à une information particulière, en indiquant

» ; AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : « Sur les circonstances de la conclusion du contrat et le vice du consentement : (…) en application des dispositions de l'article 1116 du code civil, le dol

: « 2°/ que, à supposer ces motifs opérants, le point de départ de la prescription de l'action en nullité absolue est fixé, aux termes de la loi du 17 juin 2008, à la date à laquelle le cocontractant

la conclusion du contrat de travail du 21 avril 2008 comme des manoeuvres ayant prétendument trompé la Société PROBINORD et amené cette dernière à contracter, pour annuler le contrat de travail pour dol

Selon l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence surprise ou dol.

est néanmoins tenu de s'informer, de sorte que toute réticence dolosive doit être écartée lorsque la partie qui s'est engagée n'est pas en mesure de prouver que son consentement a été surpris par le dol

Elle annonçait résilier le contrat, étant obligée vis à vis de son cocontractant, auquel elle devait fournir une grue, d'acheter auprès d'une autre entreprise.